Maître Carrugu-Prunet

Avocat au Barreau de Marseille

HONORAIRES
Facturations
TVA

La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est fixée au taux de 20%.

Provision

Une première provision pourra vous être demandée en début d'affaire, sur la base d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par votre dossier. D'autres provisions en cours de procès vous seront ensuite demandées.

La protection juridique

Le principe est toujours celui du libre choix de l'avocat: vous pourrez donc choisir librement votre avocat et l'assureur ne pourra s'opposer à votre choix.

Les honoraires du cabinet pourront être pris en charge en totalité ou en partie par l'assureur. Dans la pratique, les honoraires du cabinet sont réglés directement par le client qui est ensuite remboursé par son assureur, dans la limite du plafond prévu par son contrat.

Transit des fonds

L'ensemble des fonds détenus temporairement par notre cabinet, pour le compte de ses clients ou de tiers, sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de l'Ordre des avocats. Les fonds de clients sont transférés à leur propriétaires dans les meilleurs délais ou dans les conditions autorisées par eux.

Frais et débours

Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.

Les frais exposés par le cabinet sont refacturés selon leur coût réel, majoré de la TVA. Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le cabinet au nom et pour le compte de ses clients (frais de greffe, actes d'huissier, émoluments dus au titre d'une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont refacturés au coût réel.